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Conditions Générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

en vigueur à compter du 18 janvier 2006

 

ARTICLE 1 - Champ d’application
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société ETS BATTENTIER SA – BELDEKO dont le siège social est situé à Dagneux (01220) - Parc d'activités des Prés-Seigneur, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-En-Bresse sous le numéro 304 429 822, ci-après désignée BELDEKO, sur ses sites Internet www.beldeko.com et www.deko-maison.com.
 
En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur l’un des sites Internet www.beldeko.com ou www.deko-maison.com de la société BELDEKO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
Les produits sont proposés à la vente pour la France métropolitaine uniquement.
 
 
 ARTICLE 2 - Tarifs, devis, commandes sur le site Internet, produits
 
1) Les prix sur le site Internet, sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport. Les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le fournisseur est le prix définitif.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le fournisseur.

2) Les devis éventuellement établis par le fournisseur sont valables pour une durée de 15 jours, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le paiement intégral du montant de la commande. 

3) Une fois que le client a sélectionné sur le site les produits qu’il désire commander, un mail de confirmation lui est adressé récapitulant le montant total de sa commande ainsi que la disponibilité des différents éléments de sa commande en fonction du stock, et sa commande est alors enregistrée. Il ne lui reste plus qu’à effectuer son règlement pour déclencher la préparation puis l’expédition de sa commande.
Toute commande sur l’un des sites Internet www.beldeko.com ou www.deko-maison.com suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande devra être confirmée par courrier électronique, télécopie ou courrier, au choix du vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par le fournisseur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera intégralement remboursé par virement dans les délais les plus brefs sur simple envoi de ses coordonnées bancaire (RIB).
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au fournisseur avant l’encaissement effectif du prix.
Dans l’hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par le fournisseur, les sommes versées par le client lui seront restituées.
 
4) Nous mettons tout en oeuvre pour que les informations (représentations graphiques et descriptifs) relatives aux produits visibles sur le site internet www.beldeko.com soient le plus fidèles possibles.
Toutefois celles-ci sont fournies à titre purement indicatif et sont nullement contractuelles.
En effet, de fabrication artisanale, nos  meubles peuvent présenter de légères nuances de couleurs et de dimensions.
 
 ARTICLE 3 - Paiement du Prix
 
L’acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par l’Acheteur du prix figurant sur la confirmation de commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande par chèque, virement bancaire, carte bancaire, mandat postal ou contre remboursement (frais à la charge du client), et dans les conditions définies à l’article 4 ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client.
Si toutefois, le Fournisseur était conduit à consentir des délais de paiement au client, une pénalité dont le montant résulterait de l’application d’un taux au moins égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application de ces pénalités au montant HT du prix d’acquisition figurant sur la facture, serait automatiquement exigé en cas de retard de paiement de la part du client à compter de la date d’exigibilité convenue.
Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
 
 
ARTICLE 4 - Livraison
 
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le fournisseur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du fournisseur. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le fournisseur au transporteur.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, une réclamation contre le fournisseur pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
 

Beldeko met tout en œuvre pour assurer une livraison de qualité, les colis sont surdimensionnés et protégés, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

 
Vos commandes sont préparées et expédiées sous 48 heures ouvrées.
 
Nous livrons en France Métropolitaine et en Corse.
Notre mode de transport est adapté à la nature de votre commande : Colissimo, les transports Heppner, Tatex Express …
Celui-ci diffère selon le poids, la taille de vos articles.
 
Les frais d'expédition sont proportionnels au montant total de votre commande.
Ils comprennent l'emballage, la manutention et les frais d’envoi.
 
Tous nos meubles sont livrés montés.
 
 

Livraison en France Métropolitaine

 

1 – Livraison simple
 
 Les articles sont livrés dans un délai de 7 jours ouvrés.
 
  • Pour les petits colis : expédition par la Poste en Colissimo. En cas d'absence, un récépissé sera alors déposé dans la boîte aux lettres. Il permettra de récupérer le colis dans le bureau de poste le plus proche dans un délai de 15 jours.

  • Pour les colis volumineux : le transporteur chargé de la livraison prend contact pour convenir d’une  date et heure de livraison. Les livraisons se font du lundi au vendredi, sur toute la durée du jour choisi. Les articles sont livrés devant la porte du domicile. Dans cette prestation, ne font pas partis la livraison à l’étage ainsi que l’installation de vos articles.

 

2 – Livraison CONFORT
 
Les articles sont livrés dans un délai de 10 jours ouvrés.
 
Une prestation sur mesure :
 
  • Le transporteur chargé de la livraison prend rendez-vous pour la livraison du colis. Les livraisons se font du lundi au samedi (sous réseve de faisabilité). Une tranche horaire de deux heures est à prévoir.
  • La commande est livrée à l’intérieur du domicile par deux livreurs et déposée à l’emplacement de votre choix.
  • Les livreurs assurent le déballage du produit et l’évacuation des emballages.

 

Il faudra vous assurer que vos ouvertures de portes, ascenseurs … permettent le passage des articles commandés.

 

3 – Retrait en magasin

 

Pas de frais de livraison. Les produits sont à retirer à notre point de vente Beldeko – 1382 ave des Prés Seigneurs – 01120 DAGNEUX.

 

 

Livraison en Corse
 
Les modalités de transport sont identiques à celles pour la France Métropolitaine.
 
Un surcoût de livraison sera calculé :
Livraison simple : tarifs identiques à ceux de la France métropolitaine       + 35 €
Livraison double : tarifs identiques à ceux de la France métropolitaine       + 35 €
 

 

Tarifs de livraison

 

France Métropolitaine :

 

Montant Total de la commande

FRAIS DE LIVRAISON SIMPLE

FRAIS DE LIVRAISON     Montée au domicile

0 €

200 €

8.90 €

48.90 €

201 €

400 €

16.00€

56.00 €

401 €

600 €

24.00 €

64.00 €

601 €

800 €

32.00 €

72.00 €

801 €

1 000 €

40.00 €

80.00 €

1 001 €

1 199 €

50.00 €

90.00 €

1 200 €

plus

GRATUIT

40.00 €

 

Corse :

 

Montant Total de la commande

FRAIS DE LIVRAISON SIMPLE

FRAIS DE LIVRAISON       Montée au domicile

0 €

200 €

43.90 €

83.90 €

201 €

400 €

51.00€

91.00 €

401 €

600 €

59.00 €

99.00 €

601 €

800 €

67.00 €

107.00 €

801 €

1 000 €

75.00 €

115.00 €

1 001 €

1 199 €

85.00 €

125.00 €

1 200 €

plus

GRATUIT

75.00 €

 

 

A la réception de votre commande

 

  • Vérifier le nombre de colis.
  • Les marchandises doivent être contrôlées à la réception en PRESENCE DU LIVREUR.
  • Tout refus doit être  notifié sur le document de transport : avaries, manquants … La mention « acceptée sous réserve de contrôle » n’a aucune valeur légale.

Le cas échéant, confirmer les réserves, dans les 48 heures, par courrier, mail (sur le site, onglet « contact ») ou par téléphone au        04 72 25 77 06.

 
 
ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques
 
Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès remise des produits au transporteur.
 
 
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
 
Le client particulier dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au fournisseur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine en parfait état. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
Le client professionnel en cas d’avarie reconnue ne pourra se limiter qu'au remplacement de ladite livraison sans qu'aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelques raisons que ce soit. Les frais de retour seront également à sa charge.
 
 Pour excercer son droit de rétractation, l'acheteur devra renvoyer à Beldeko le formulaire de rétractation (à demander soit par mail ou par téléphone), soit par mail contact@beldeko.com, soit part lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : BATTENTIER SA-BELDEKO, 1382 av. des Prés seigneurs, 01120 DAGNEUX, France.
 
Retours des articles : 
  • Pour les articles livrés en colissimo par la poste :

Les produits devront être retournés par l'acheteur à l'adresse suivante

BATTENTIER SA - BELDEKO
Service Clients Internet
1382 Avenue des Prés Seigneurs
01120 DAGNEUX - FRANCE

Les frais d'expédition des articles retournés resteront à la charge de l'acheteur, sauf les articles qui ne sont pas conformes à la commande ou faisant l'objet de vices apparents après accord de BELDEKO.

 

  • Pour les articles livrés par transporteur ou par colis (autre que colissimo) :

L'acheteur pourra opter pour l'enlèvement du produit par les transporteurs de Beldeko moyennant un réglement de 80€ par produit. L'acheteur s'engage à tenir à disposition du transporteur les colis emballés. Cette prestation n'inclut pas une ramasse des colis en étage.


Pour un enlèvement en étage, merci de nous consulter par e-mail à l'adresse : Beldeko@battentier.com


Le remboursement des sommes versées s'effectuera à réception des articles retournés dans nos entrepôts, en parfait état, dans son emballage d'origine et munis de ses accessoires.

En cas d'option pour l'enlèvement par un de nos transporteurs, le remboursement sera effectué déduction faite des frais de retour.

 

Remboursement :

Un chèque de remboursement vous sera envoyé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de votre retour de produit.

 
 
ARTICLE 7 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
 
1) Le Fournisseur assume à l’égard du client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
2) Le Fournisseur garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
Le Fournisseur ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.
3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du fournisseur.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
4) Le fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 
 
ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés
 
En application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du fournisseur. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
 
 
ARTICLE 9 - Litiges
 
Si le client agit en qualité de commercant, tous les litiges decoulant des opérations d'achat, de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Bourg, ce qui est expressement accepté par le client.
 
ARTICLE 10 - Droit applicable
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.